CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version du 21 juillet 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

QMGDESIGN
Entreprise individuelle exploitée par Quentin GAUTHIER

Siège social : 17 bis rue de Nantilly, 17137 Marsilly, France
SIREN : 892 587 379
TVA intracommunautaire : FR34892587379
Téléphone : +33 6 49 32 56 40
E-mail : contact@qmgdesign.fr
Site internet : https://qmgdesign.fr

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente de prestations de communication, de création graphique, de conception numérique, de création de sites internet, d’identité visuelle, d’impression, de signalétique, de référencement local ainsi que de tout autre service proposé par QMGDESIGN.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de QMGDESIGN, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent :

aux particuliers ;
aux professionnels ;
aux associations ;
aux collectivités ;
à toute personne physique ou morale commandant une prestation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît les avoir lues avant toute signature de devis ou paiement.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS CONCERNÉES

Les prestations proposées comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

création de sites internet ;
refonte de sites existants ;
développement sous Webflow ou technologies équivalentes ;
intégration de formulaires ;
intégration Stripe ;
réservation en ligne ;
optimisation Google Business Profile ;
référencement local (SEO) ;
création de logos ;
identité visuelle ;
chartes graphiques ;
cartes de visite ;
flyers ;
affiches ;
menus de restaurant ;
QR Codes ;
supports publicitaires ;
vitrophanie ;
enseignes ;
packaging ;
créations destinées aux réseaux sociaux ;
maintenance de sites internet ;
accompagnement digital ;
conseils en communication.

Le Prestataire se réserve le droit d’ajouter ou supprimer certaines prestations.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande devient définitive uniquement après :

signature du devis ;
acceptation écrite du Client ;
ou versement de l’acompte demandé.

Le Prestataire reste libre de refuser une commande notamment en cas :

d’impossibilité technique ;
de contenu illicite ;
de comportement abusif ;
d’impayés antérieurs ;
de demande contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.

ARTICLE 6 – DEVIS

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, le Prestataire pourra modifier librement :

les tarifs ;
les délais ;
le contenu des prestations.

Les visuels présentés dans un devis restent indicatifs tant que celui-ci n’est pas accepté.

ARTICLE 7 – ACOMPTE

Toute commande donne lieu au versement d’un acompte correspondant à 40 % du montant total TTC, sauf mention contraire sur le devis.

Le versement de cet acompte entraîne le démarrage de la préparation du projet.

L’acompte constitue un engagement ferme des deux parties.

En cas d’annulation du Client après le début des travaux, l’acompte reste acquis au Prestataire afin de couvrir le temps consacré au projet et les frais déjà engagés, sous réserve des droits applicables aux consommateurs.

ARTICLE 8 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros.

Ils peuvent être :

forfaitaires ;
calculés au temps passé ;
établis sur devis.

Les prix peuvent être révisés avant toute nouvelle commande.

Les prestations supplémentaires non prévues dans le devis feront l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué notamment par :

virement bancaire ;
carte bancaire via Stripe ;
tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Le Prestataire peut proposer un paiement échelonné. Celui-ci constitue une simple faculté et n’est jamais un droit acquis pour le Client.

Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension des prestations jusqu’au règlement intégral.

ARTICLE 10 – RETARD DE PAIEMENT

Toute facture non réglée à son échéance produit automatiquement les pénalités prévues par la réglementation applicable.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due conformément aux dispositions légales.

Le Prestataire pourra suspendre immédiatement :

l’accès au site internet ;
les prestations de maintenance ;
les livraisons de fichiers ;
les mises à jour ;
toute autre prestation en cours,

jusqu’au paiement complet des sommes dues.

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais de réalisation indiqués par QMGDESIGN sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la réception :

du devis signé ;
de l’acompte prévu ;
de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les délais peuvent être prolongés lorsque le retard provient notamment :

d’une absence de réponse du Client ;
d’un retard dans la transmission des contenus nécessaires ;
d’une demande de modification importante ;
d’une validation tardive ;
d’un événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Le Client reconnaît que la qualité finale de la prestation dépend en partie de sa collaboration active.

Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à aucune pénalité, remboursement ou indemnisation.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre la bonne réalisation des prestations, le Client s’engage à :

fournir des informations exactes et complètes ;
transmettre les textes, images, logos, documents et éléments nécessaires ;
disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation ;
effectuer les paiements conformément aux échéances prévues ;
désigner un interlocuteur décisionnaire lorsque cela est nécessaire.

Le Client demeure seul responsable :

de l’exactitude des informations communiquées ;
de la légalité des contenus transmis ;
des droits liés aux images, textes, marques ou éléments graphiques fournis.

QMGDESIGN ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un manquement du Client.

ARTICLE 13 – PROCESSUS DE VALIDATION

Selon la nature de la prestation, QMGDESIGN pourra soumettre au Client :

des maquettes ;
des propositions graphiques ;
des versions intermédiaires ;
des prototypes ;
des aperçus.

Le Client dispose d’un délai raisonnable pour transmettre ses retours.

Toute validation écrite ou explicite du Client entraîne l’acceptation de l’étape concernée.

Une fois une étape validée, toute modification ultérieure importante pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS ET ALLERS-RETOURS

Les prestations incluent un nombre raisonnable de corrections permettant d’ajuster le projet.

Sauf indication contraire dans le devis, les corrections concernent uniquement :

des ajustements ;
des modifications mineures ;
des corrections liées au brief initial.

Ne sont pas considérées comme des corrections incluses :

un changement complet d’orientation graphique ;
une nouvelle demande non prévue au devis ;
une modification majeure après validation ;
une demande nécessitant une reprise importante du travail réalisé.

Ces demandes pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 15 – LIVRAISON DES PRESTATIONS

La livraison peut prendre différentes formes selon la prestation :

mise en ligne d’un site internet ;
remise de fichiers numériques ;
transmission de documents ;
fourniture de fichiers graphiques ;
livraison physique pour les supports imprimés.

La livraison finale intervient après :

validation du Client ;
règlement complet des sommes dues ;
réalisation des éventuelles obligations prévues au devis.

Le Prestataire peut conserver les fichiers sources, éléments de travail et documents internes jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 16 – CRÉATION DE SITES INTERNET

Dans le cadre de la création de sites internet, le Client reconnaît que plusieurs éléments peuvent intervenir :

conception graphique ;
développement ;
hébergement ;
nom de domaine ;
outils tiers ;
extensions ;
solutions de paiement ;
outils de réservation ;
services externes.

QMGDESIGN réalise une prestation de conception et d’intégration.

Sauf mention contraire au devis, QMGDESIGN n’agit pas en qualité :

d’hébergeur ;
de fournisseur d’accès internet ;
de prestataire de paiement ;
d’éditeur des logiciels tiers utilisés.

Le fonctionnement des services externes reste soumis aux conditions propres de leurs fournisseurs.

ARTICLE 17 – HÉBERGEMENT, NOM DE DOMAINE ET SERVICES TIERS

Lorsque QMGDESIGN accompagne le Client dans la création ou la configuration de services tiers (notamment Hostinger, Webflow, Stripe, Google, Canva, Airtable, Make, Tally ou solutions similaires), cette intervention constitue une prestation d’accompagnement technique.

Lorsque ces services sont souscrits pour le compte du Client :

les comptes peuvent être créés avec les coordonnées du Client ;
les accès sont transmis au Client ;
le Client devient responsable des renouvellements ;
le Client est responsable du moyen de paiement associé.

QMGDESIGN ne pourra être tenu responsable :

d’une interruption liée au fournisseur tiers ;
d’une modification tarifaire d’un service externe ;
d’une suppression de compte ;
d’une perte de données liée à une mauvaise utilisation du service tiers.

ARTICLE 18 – MAINTENANCE ET ASSISTANCE

Lorsque le Client souscrit une prestation de maintenance, celle-ci couvre uniquement les éléments définis dans le devis.

Elle peut notamment inclure :

corrections techniques ;
mises à jour ;
modifications de contenu ;
assistance.

Ne sont pas inclus sauf mention contraire :

création d’une nouvelle page ;
nouvelle fonctionnalité ;
refonte complète ;
changement graphique majeur ;
développement spécifique.

Toute intervention hors périmètre pourra être facturée en supplément.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les créations réalisées par QMGDESIGN dans le cadre des prestations restent protégées par le droit de la propriété intellectuelle conformément aux dispositions légales applicables.

Sont notamment concernés :

créations graphiques ;
logos ;
chartes graphiques ;
maquettes ;
interfaces ;
éléments visuels ;
supports de communication ;
concepts créatifs ;
fichiers sources ;
photographies ou éléments créés par le Prestataire.

Sauf accord écrit contraire, le paiement intégral de la prestation entraîne uniquement la cession des droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation prévue au devis.

Cette cession ne comprend pas automatiquement :

la revente des créations à des tiers ;
la modification profonde par un tiers ;
l’exploitation dans un autre contexte que celui prévu initialement ;
la transmission des fichiers sources de travail.

Les fichiers sources (notamment fichiers de conception, fichiers éditables ou fichiers de production) restent la propriété de QMGDESIGN sauf mention contraire dans le devis.

ARTICLE 20 – PORTFOLIO ET COMMUNICATION

Sauf opposition écrite du Client avant la réalisation de la prestation, QMGDESIGN pourra présenter les réalisations effectuées dans le cadre de son portfolio professionnel.

Cette présentation peut inclure :

captures d’écran ;
visuels avant/après ;
photographies des supports réalisés ;
mention du nom commercial du Client.

Cette utilisation a uniquement un objectif de présentation professionnelle et ne constitue pas une exploitation commerciale de la création.

Le Client peut demander par écrit le retrait d’une réalisation présentée.

ARTICLE 21 – LOGOS, MARQUES ET CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires concernant les éléments transmis à QMGDESIGN.

Le Client reste responsable :

des logos fournis ;
des photographies ;
des textes ;
des marques ;
des illustrations ;
de tout contenu utilisé dans le projet.

Le Client garantit QMGDESIGN contre toute réclamation, action ou demande liée à l’utilisation de ces éléments.

ARTICLE 22 – PRESTATIONS D’IMPRESSION ET FABRICATION

Dans le cadre des prestations comprenant une fabrication physique (flyers, menus, affiches, vitrophanie, supports publicitaires, packaging ou tout autre support), QMGDESIGN agit comme intermédiaire de conception et/ou de coordination lorsque cela est nécessaire.

Les produits imprimés ou fabriqués peuvent dépendre de fournisseurs tiers.

De légères différences peuvent exister entre :

les couleurs affichées à l’écran ;
le rendu imprimé ;
les matières ;
les dimensions finales.

Ces variations techniques ne pourront être considérées comme un défaut lorsque la fabrication respecte les caractéristiques prévues.

Le Client doit vérifier attentivement :

les textes ;
les coordonnées ;
les tarifs ;
les horaires ;
les informations commerciales ;

avant validation finale.

Après validation par le Client et lancement en production, aucune modification ne pourra être exigée sans nouvelle facturation.

ARTICLE 23 – VITROPHANIE, SIGNALÉTIQUE ET INSTALLATIONS PHYSIQUES

Lorsque QMGDESIGN réalise ou coordonne des prestations de vitrophanie, signalétique ou éléments physiques, le Client doit garantir :

l’autorisation d’exploitation du support concerné ;
l’accès aux lieux d’installation ;
la conformité du support ;
l’absence de contraintes empêchant l’installation.

Le Client demeure responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires lorsque celles-ci sont requises.

Les délais d’installation peuvent varier selon :

les conditions météorologiques ;
les contraintes techniques ;
les disponibilités des fournisseurs ;
l’accessibilité du lieu.

ARTICLE 24 – RÉFÉRENCEMENT LOCAL ET GOOGLE BUSINESS PROFILE

Les prestations d’optimisation digitale et de référencement local constituent une prestation d’accompagnement visant à améliorer la visibilité du Client.

QMGDESIGN ne garantit aucun résultat spécifique concernant :

le positionnement dans les moteurs de recherche ;
le nombre de visiteurs ;
le nombre de demandes clients ;
le chiffre d’affaires généré.

Les moteurs de recherche et plateformes tierces restent seuls décisionnaires de leurs classements et évolutions d’algorithmes.

ARTICLE 25 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS PARTICULIERS

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat lorsque celui-ci est applicable.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, les règles légales applicables relatives à l’exécution anticipée peuvent s’appliquer.

Concernant les prestations :

personnalisées ;
réalisées selon les spécifications du Client ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ;

le droit de rétractation peut être exclu ou limité conformément aux dispositions légales.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation sauf disposition légale particulière applicable.

ARTICLE 26 – ANNULATION DU CLIENT

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.

Lorsque la prestation a débuté :

les travaux déjà réalisés restent dus ;
les frais engagés restent dus ;
les éléments commandés auprès de tiers restent dus.

Les sommes déjà versées ne constituent pas automatiquement un droit à remboursement lorsque celles-ci correspondent à des prestations déjà engagées.

ARTICLE 27 – GARANTIES

QMGDESIGN s’engage à réaliser les prestations conformément aux éléments définis dans le devis accepté par le Client.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Cela signifie que QMGDESIGN s’engage à mettre en œuvre ses compétences, son expérience et les moyens nécessaires à la réalisation des prestations, sans garantir un résultat économique, commercial ou technique spécifique.

Le Client reconnaît notamment que les résultats peuvent dépendre de facteurs extérieurs tels que :

comportement des utilisateurs ;
concurrence ;
évolution des algorithmes ;
décisions de plateformes tierces ;
qualité des contenus fournis ;
stratégie commerciale du Client.

ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

QMGDESIGN ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment :

perte de chiffre d’affaires ;
perte de clientèle ;
perte d’exploitation ;
perte de données ;
atteinte à l’image commerciale ;
manque à gagner.

La responsabilité éventuelle du Prestataire, lorsqu’elle est reconnue, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Cette limitation ne s’applique pas aux cas où la loi interdit une telle limitation.

ARTICLE 29 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client demeure responsable :

de l’utilisation des créations livrées ;
des informations publiées sur son site internet ;
des produits ou services qu’il commercialise ;
du respect des obligations légales liées à son activité ;
des contenus transmis au Prestataire.

Le Client est notamment responsable de vérifier la conformité de son activité concernant :

mentions obligatoires ;
conditions commerciales ;
réglementation sectorielle ;
droits liés aux contenus utilisés.

QMGDESIGN intervient uniquement dans le cadre de la prestation commandée et ne remplace pas un conseil juridique, comptable ou réglementaire.

ARTICLE 30 – SÉCURITÉ, HÉBERGEMENT ET DONNÉES

QMGDESIGN met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité et la sécurité des prestations réalisées.

Cependant, le Client reconnaît que les services numériques comportent des risques indépendants de la volonté du Prestataire.

QMGDESIGN ne pourra être responsable notamment :

des piratages externes ;
des attaques informatiques ;
des pannes d’hébergement ;
des suppressions accidentelles ;
des dysfonctionnements liés aux outils tiers.

Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et moyens d’accès.

Il est fortement recommandé au Client de conserver des sauvegardes régulières.

ARTICLE 31 – SERVICES TIERS

Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation de solutions appartenant à des sociétés tierces, notamment :

Hostinger ;
Webflow ;
Stripe ;
Google ;
Canva ;
Airtable ;
Make ;
Tally ;
autres solutions numériques équivalentes.

Ces services disposent de leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.

QMGDESIGN ne contrôle pas :

leurs évolutions ;
leurs tarifs ;
leurs interruptions ;
leurs limitations techniques.

Toute modification imposée par un fournisseur tiers pourra entraîner une adaptation de la prestation ou une facturation complémentaire.

ARTICLE 32 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai raisonnable.

Constituent notamment des motifs de résiliation :

défaut de paiement ;
comportement abusif ;
absence prolongée de collaboration ;
fourniture de contenus illégaux ;
impossibilité technique majeure.

En cas de résiliation imputable au Client, les prestations réalisées et frais engagés restent dus.

ARTICLE 33 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
panne générale ;
interruption majeure des réseaux ;
défaillance exceptionnelle d’un fournisseur ;
événement rendant impossible l’exécution normale du contrat.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement empêchant leur réalisation.

ARTICLE 34 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale.

Cette obligation concerne notamment :

informations commerciales ;
données internes ;
documents transmis ;
informations techniques.

Cette obligation reste applicable après la fin de la prestation.

ARTICLE 35 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par QMGDESIGN conformément aux obligations légales applicables avant ou au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 36 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord :

les consommateurs pourront saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables ;
les professionnels relèveront des juridictions compétentes selon les règles de procédure en vigueur.

ARTICLE 37 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La signature d’un devis, l’acceptation d’une proposition commerciale ou le paiement d’un acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant toute commande.

QMGDESIGN
Version applicable à compter du 21 juillet 2026.